ENTRE :

L’entreprise JE T’ACCOMPAGNE

54 rue de Mulhouse 68300. St Louis

Enregistrée sous le RCS de Mulhouse , au numéro 803707041

Représentée par : Chartier Halima en sa qualité de gérant

Ci-après désignée «L’entreprise»

ET :

Toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat de Prestation via le site www.jetaccompagne.fr

Ci-après désignée le « Client »

Préambule

L’entreprise propose des Prestations à la vente sur le site www.jetaccompagne.fr (ci-après désigné le « Site »).

Le Client est une personne physique ou morale souhaitant acquérir une Prestation, ainsi que les droits d’exploitation et de modification y afférents.

Les Prestations consistent en toutes les réalisations graphiques (telles que réalisations de graphismes, créations de logos) proposées sur le Site et réalisées par une graphiste, les consultations de conseils et prestations de gestion par une consultante en micro entreprise et réalisations de site internet par une webmaster.

Les Prestations se matérialisent par la livraison d’une ou plusieurs Création(s) accompagnée(s) en option de leur(s) fichier(s) source(s), au format vectoriel pour les logos et autres créations graphiques, d’un rdv téléphonique ou visio conférences pour les conseils, et livraison d’un site clé en main.

Le Suivi de commande est une messagerie privée (whatsapp) qui permet au Client d’énoncer ses besoins et spécifications ou par mail (contact@jetaccompagne.fr). Le Client reçoit les différentes variantes, révisions, conseils sur ce Suivi de commande mais également rappel des rdv.

Une fois la Prestation terminée, le Client valide la livraison de la Prestation. Les fichiers sont livrés par mail pour les logos et créations graphique.

En conséquence, le Client déclare avoir connaissance du processus de création dans le cadre duquel les Prestations sont réalisées.

Objet du contrat

Le présent Contrat a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles l’entreprise propose à la vente des Prestations.

Les droits exclusifs d’exploitation et de modification sur les Prestations réalisées sont cédés au Client grâce au contrat de cession des droits, et ce en contrepartie du prix indiqué à la commande versé par le Client à l’entreprise.

L’achat d’une Prestation par le Client sur le Site vaut acceptation pleine et entière du présent Contrat.

La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions générales, étant précisé que les conditions applicables au Client seront celles en vigueur à la date de sa commande sur le Site.

Article 1 : Description des Prestations

Les Prestations consistent à permettre à un graphiste de soumettre au Client des créations graphiques (logos, chartes graphiques etc.), à un webmaster de créer un site au Client et des prestations de conseils et gestion par la consultante, à des prix fixés et basés sur des critères de vente présents sur la page de la Prestation tels que le prix fixe, le délai de création, le nombre de variante(s), le nombre de révision(s).

Le Client peut acheter une Prestations au moyen du bouton prévu à cet effet et accessible sur le Site.

à partir du moment où le prix d’une Prestation est payé, dans les conditions définies à l’Article 5, la Prestation est soumise à l’approbation du prestataire qui accepte ou non sa réalisation.

Le Client doit donner tous les renseignements, besoins, spécifications et fichiers informatiques nécessaires à la réalisation de la Prestation dans le Suivi de commande. Il doit en outre fournir sur le Site, tout au long de la réalisation de la Prestation, des renseignements complémentaires, si besoin au prestataire.

Article 2 : La Commande de la Prestation

La commande d’une Prestation nécessite l’inscription préalable du Client sur le Site.

Une fois que la commande d’une Prestation est effectuée sur le Site et acceptée par le Graphiste, le Webmaster ou la consultante, le Client s’engage à fournir rapidement les instructions (à savoir, les caractéristiques essentielles auxquelles la Création doit répondre) au prestataire sur le Suivi de commande.

Le Prix de la Prestation est celui indiqué sur le Site.

La facture correspondant à la Commande du Client sera disponible sur le Site.

Article 3 : Obligations de la Société

Dans le cadre du présent contrat, l’entreprise est liée par une obligation de moyen à l’égard du Client.

L’entreprise s’engage à permettre au Client de récupérer tous les fichiers constituant la Prestation conformément aux indications présentes sur la page de vente et à lui céder les droits afférents une fois la prestation validée grâce au contrat de cession des droits si paiement du contrat de cession.

Article 4 : Obligations du Client

Le Client s’engage à collaborer avec le prestataire pour la réalisation des Prestations.

à ce titre, le Client s’engage à fournir au prestataire des instructions claires, précises et compréhensibles afin que la Prestation réalisée par le prestataire corresponde à la demande.

Le Client s’engage à informer le prestataire des spécificités techniques attendues pour sa Prestation, s’il y a lieu.

Une fois que le prestataire a commencé la réalisation de la Prestation, chaque modification des instructions données au prestataire sera qualifiée de « modification » et sera ainsi décomptée du nombre de modification affiché sur la page de vente de la Prestation.

Le Client s’engage à procéder au paiement du prix dès le passage de la Commande afin de valider la prestation rapidement.

Une fois la Prestation terminée et livrée, le Client s’engage à valider la Prestation sous 15 jours calendaires dans le Suivi de commande afin de permettre au prestataire de percevoir le reste de sa rémunération si il y a lieu.

à l’issue de ces quinze jours, si aucun litige n’est déclaré, le Client perdra son droit à valider la prestation et la rémunération sera dû.

Article 5. Conditions financières

Le prix est ferme et définitif. Le paiement s’effectue directement lors de la commande de la Prestation par paiement en ligne sécurisé. Il est également possible de régler par virement bancaire.

Article 6. Garanties

L’entreprise garantit le Client contre tout recours fondé sur les droits de propriété intellectuelle et toute atteinte à des droits de tiers liés à la Création sélectionnée, en s’assurant notamment que la Création sélectionnée n’enfreigne aucun droit d’auteur, aucune marque et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle et/ou incorporelle, appartenant à toute tierce personne.

Article 7 . Responsabilité

L’entreprise peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

En cas de survenance d’un cas considéré par la jurisprudence de la Cour de Cassation comme un cas de force majeure (notamment : catastrophes naturelles, conflits sociaux, pandémie, décès du licencié, etc.), les conditions de résiliation des présentes ne seront pas applicables et chaque partie sera libre de résilier le présent contrat, sous réserve de suivre la procédure suivante : toute revendication d’un cas de force majeure devra être notifiée au cosignataire du présent contrat dans les huit jours à compter du jour de la prise de connaissance de son fait générateur par l’autre partie.

L’entreprise ne saurait être responsable en cas de dommages résultant de la connexion internet du Client.

En outre, l’entreprise ne saurait être responsable en cas de dommage immatériel ou de dommage indirect.

Enfin, en tout état de cause, la responsabilité de l’entreprise sera limitée au montant des sommes engagées.

Article 8. Résiliation

Le présent contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des Parties de plein droit et intégralement (contrat de commande et de cession de droits), sans formalité judiciaire, et ce, sans préjudice d’une éventuelle action en dommages et intérêts et de la mise en œuvre des garanties stipulées par les présentes, dans les cas suivants :

En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des Parties, de l’une de ses obligations contractuelles, si elle ne remédie pas à un tel manquement dans un délai de 5 (cinq) jours à compter de la notification par l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dudit manquement.

En cas de procédure collective ou procédure de sauvegarde de l’autre Partie, ou en cas d’incapacité de payer ce qu’elle doit.

À tout moment au cours de l’exécution de la commande, le Client se réserve la faculté de ne pas poursuivre la commande avec l’entreprise, pour toute raison laissée à l’appréciation du Client. Dans le cas où le Client fait usage de cette faculté, il en informe l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, les sommes déjà versées à l’entreprise lui resteront acquises.

En cas de résiliation du contrat et/ou à l’échéance de la commande, l’entreprise est tenue de restituer l’ensemble des documents qui lui auront été transmis par le Client ou auxquels l’entreprise et les éventuels sous-traitants auraient pu avoir accès dans le cadre du présent contrat.

Article 9. Références

L’entreprise pourra mentionner le nom du Client sur une liste de références, tant pour des besoins de communication interne qu’externe.

L’entreprise pourra utiliser tous les éléments constituant la création des prestations, comprenant éventuellement des éléments appartenant au Client (logo, slogan, etc.), dans le cadre de sa communication, tant interne qu’externe.

Article 10. Données à caractère personnel

Le Client dispose, conformément aux dispositions de l’article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès, de modification, rectification, suppression sur toutes les données à caractère nominatif le concernant.

Ce droit peut être exercé en contactant les administrateurs du site par email : contact@jetaccompagne.fr

Article 11. Intégralité

Le présent contrat exprime l’intégralité des obligations des Parties. Aucune indication, aucun document, ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s’ils ne font l’objet d’un avenant signé par les deux Parties. Aucune correspondance antérieure à la signature du présent contrat ne peut engendrer des obligations au titre dudit contrat.

Article 12. Non validité partielle

Si une stipulation particulière du présent contrat est tenue pour non valide, ou déclarée telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 13. Renonciation et tolérance

Il est formellement convenu entre les parties que toute tolérance ou renonciation de l’une des parties dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au présent accord, quelles qu’aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent accord, ni générer un droit quelconque.

Article 14. Confidentialité

Les parties s’engagent mutuellement à respecter la plus stricte confidentialité sur tout ce qu’elles pourraient apprendre à l’occasion de l’exécution du présent contrat.

L’obligation de confidentialité deviendra caduque si l’information tombe dans le domaine public en dehors de toute intervention de la partie débitrice de l’obligation.

L’entreprise est tenue au secret le plus absolu sur les informations dont elle pourra avoir connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat. Seront considérées comme confidentielles toutes les informations concernant le Client, toutes les informations financières, juridiques, techniques, commerciales, stratégiques, ainsi que les données, documents de toute nature, dessins, concepts, secrets de fabrication, savoir-faire, transmis par le Client ou portés à la connaissance de l’entreprise au titre du contrat, quel que soient la forme et/ou le support utilisés (ci après les « Informations Confidentielles »).

L’entreprise s’engage à ne communiquer les Informations Confidentielles qu’aux personnes affectées à l’exécution des prestations. L’entreprise s’engage à faire signer auxdites personnes, et notamment à ses agents, préposés, sous-traitants ou toutes personnes placées sous son contrôle, un engagement de confidentialité par lequel celles-ci s’obligent à respecter les stipulations du présent article, étant entendu que l’entreprise se porte garante du respect par lesdites personnes de la présente obligation de confidentialité.

L’entreprise s’engage à n’utiliser une Information Confidentielle, directement ou indirectement, en tout ou partie, à quelque fin que ce soit, que pour les besoins pour lesquels cette Information Confidentielle est communiquée.

L’entreprise s’engage à détruire à la cessation du contrat toutes les Informations Confidentielles qui ont été portées à sa connaissance lors de l’exécution du contrat ou à les remettre au Client.

La présente clause continuera à produire effet pendant une durée de 1 an à compter de la fin du contrat quelle qu’en soit la cause.

Article 15. Litiges et médiateur

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit Français.

Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l’exécution ou de l’interprétation des présentes, les parties conviennent préalablement à toute action en Justice que toute réclamation fera l’objet d’une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.

Chaque partie pourra ensuite, après un délai de dix jours suivant l’envoi du courrier visé à l’alinéa précédent, engager toute procédure utile devant toute juridiction compétente.

Médiateur auprès de la cour d’appel de COLMAR , établie en application de l’article 22-1 de la loi n95-125 relative à l’organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative et du décret n2017-1457 du 9 octobre 2017.